Articles

Affichage des articles du mars, 2011

Clauses abusives et contrats de séjour

Source Agevillage : http://www.agevillage.com/actualite-1787-1-maison-de-retraite-clause-abusive-contrat-de-sejour-recours-dgccrf.html
Maisons de retraite, clauses abusives des contrats de séjour : recommandations de la DGCCRF 12 recommandations
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait été alertée par des consommateurs sur les clauses abusives de contrat de séjour en maison de retraite. Elle avait enquêté auprès de 238 établissements dans 37 départements volontaires.
La commission des clauses abusives est composée de juristes, représentants des consommateurs, des professionnels. Elle recommande la suppression ou la modification des clauses au détriment d'un non-professonnel ou consommateur.
Cette commission remet à jour une recommandation datant de 1985 pour les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Ces recommandations ont été adoptées le 13 décembre 2007, sur le rapport de Fabrice Delbano, conseiller …