Fédération 39 77 "Projet de loi contre les maltraitances: un premier pas ...sur une longue route."
TELECHARGEZ LE COMMUNIQUE DE PRESSE – 20 juillet 2021 TELECHARGEZ LE PROJET DE LOI Projet de loi contre les maltraitances : un premier pas… sur une longue route La Fédération 3977 salue la proposition de loi N° 4286, déposée le 29 juin, par un groupe de députés à l’Assemblée Nationale « visant à promouvoir la bientraitance dans l’accompa-gnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance », inscrivant la définition des maltraitances dans le code de l’action sociale et des familles. Cette proposition met en lumière une question à la fois sociale et de santé publique, dont : – la fréquence reste inconnue en France, faute d’enquête en population ; – les conséquences sur la santé, la qualité de vie et les droits des personnes vulnérables sont réduites à des témoignages qualitatifs ; – la plupart des situations ne font l’objet ni d’alertes, ni de signalements. La Féd...