Une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles.
Une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (Casf). L’article23 la loi sur la protection des enfants récemment paru au journal officiel officialise ce terme. C’est plutôt une bonne chose, car les juges pourront s’appuyer sur cette définition pour argumenter leurs décisions. Avec cet article 23, Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un nouveau chapitre qui ajoute un article (le L. 119-1). « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. » « Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine ...
